Applicables au 01/01/2021

Article 1 : OBJET ET APPLICATION DES CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ECOCRYO Technologies (la société) et de son client (le client) dans le cadre de la vente de glace carbonique. Elles sont systématiquement remises ou adressées à chaque client. Le fait de passer commande auprès de la société emporte acceptation et sans réserve du client de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. Toutes ventes accomplies par la société impliquent donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client renonce à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat, les présentes CGV prévaudront. Le fait que la société ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.  

Article 2 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ECOCRYO Technologies (la société). Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les produits demeurent la propriété de la société ECOCRYO Technologies jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 : COMMANDE

Vous pouvez passer commande :
Sur internet : www.cryoglace.fr
Par téléphone au 09.83.38.51.08 du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation de commande au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société ECOCRYO Technologies se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement de matières premières ou emballages ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site internet www.cryoglace.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 : PAIEMENT

Les prix des des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et, en cas de frais de transport, des frais de transport applicables au jour de la commande. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Réductions et rabais : les tarifs proposés comprennent les réductions et rabais que la société ECOCRYO Technologies serait amenée à octroyer. Escompte : aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Modalités et délais de paiement : le règlement des commandes s’effectue soit par virement, soit par carte bancaire grâce au système sécurisé E-Transactions à la validation de la commande.

Article 6 : TRANSFERT DE RISQUE

Les risques de vol, perte ou détérioration des produits ainsi que tous risques liés à leur existence ou leur utilisation, sont transférés au client dés réception par celui-ci de des derniers. Le client devra souscrire les polices d’assurances garantissant les risques encourus à compter de ladite réception.  

Article 7 : CLAUSE DE RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 : RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 9 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de livraison, la société ECOCRYO Technologies ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client.

Article 9 : RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

En passant commande, le client reconnaît que la société a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation de sa prestation à ses besoins. La société ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause en cas de non réalisation ou d’interruption des prestations du fait du client. Dans cette hypothèse et selon sa durée, la société sera autorisée à facturer les frais supplémentaires occasionnés, notamment par le déplacement de son personnel, et pourra réclamer toute indemnité compensatrice du fait de la désorganisation du travail et plus généralement de tout préjudice subi. La société ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales. Toute obligation de la société en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire. Le client est seul responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations fournies à la société. La société ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause du fait de caractéristiques non révélées par le client à la commande ou de la modification de ces caractéristiques dans l’hypothèse où l’efficacité des prestations ou de l’installation en serait modifiée et/ ou en cas de survenance d’un sinistre. Les obligations de la société sont limitativement comprises dans les présentes CGV. La société ne sera d’aucune manière tenue d’indemniser le client pour les pertes de revenu, d’usage, de production, augmentation des coûts de production ou pour tous autres dommages indirects et/ou immatériels qu’elle aura pu causer ou à des tiers en relation avec l’exécution du contrat. En tout état de cause, le client ne pourra prétendre au cas où la responsabilité de la société serait engagée dans le contrat à une somme supérieure à 50% du montant de la commande totale H.T en principal, dommages, intérêts,…etc. Le client et ses assureurs renoncent à recourir contre la société et ses assureurs au delà des exclusions et limites mentionnées.

Article 10: CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Les membres de l’équipe de travail de la société et/ou de ses sous-traitants s’engagent à préserver la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de la commande et dont la diffusion serait susceptible de nuire au client ou à ses partenaires. La société s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’exécuter ses prestations dans un contexte sécurisé sur le plan de l’accès, de la confidentialité, de la non-répudiation et de l’intégrité de l’ensemble des données, fichiers et traitements. Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser autrement que pour l’application de la commande, ni divulguer les Informations Confidentielles, telles qu’elles sont définies ci-dessous, de l’autre Partie et/ou de ses filiales. Dans le cadre de la commande, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par la partie émettrice (la « Partie Émettrice ») à la partie réceptrice (la « Partie Réceptrice »), par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, rapports, listes de prix, résultats, comptes-rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit que la Partie Émettrice communique à la Partie Réceptrice dans le cadre de la commande ou dont la Partie Réceptrice aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la commande. La notion de Partie Émettrice et de Partie Réceptrice aux termes des présentes vise indifféremment le client et la société. Il est expressément convenu que la transmission par les Parties entre elles d’Informations Confidentielles ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Sans préjudice des dispositions de l’article 21, relatives à la propriété intellectuelle et à la propriété de la prestation, il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique, les marques de fabrique ou le secret des affaires. Chaque Partie prendra les mesures de précautions raisonnables pour remplir ses obligations en matière de confidentialité. Rien dans le présent article ne sera restrictif pour la partie destinataire en ce qui concerne les informations ou les données, qu’elles soient ou non identiques ou similaires à celles figurant dans les Informations Confidentielles si ces informations ou données étaient légitimement en possession de la Partie Réceptrice avant d’être reçues de la part de la Partie Émettrice ; si ces informations ou données sont élaborées de manière indépendante par la Partie Réceptrice sans référence aux informations ou données de la Partie Émettrice ; si ces informations ou données sont ou deviennent publiques ou sont mises à la disposition du grand public d’une autre manière que du fait de la Partie Réceptrice ; ou bien si ces informations ou données sont divulguées à la Partie Réceptrice par un tiers sans violation, à la connaissance de la Partie Réceptrice, de l’une quelconque des obligations de confidentialité envers la Partie Émettrice. Ces informations ou données concernent les concepts, idées, savoir-faire, techniques, méthodes et/ou procédés, quels qu’en soient leurs supports, qui se trouvent dans les Informations Confidentielles reçues par les préposés de chacune des Parties et qui sont relatives à leur activité principale, ou élaborés dans le cadre de la commande. Chacune des Parties pourra les utiliser de toute manière qui lui paraîtra appropriée, dans le respect des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les Informations Confidentielles devront être utilisées uniquement par le prestataire dans le seul but de réaliser les prestations objet de la présente commande et ne devront en aucun cas être utilisées pour des besoins externes ou internes de la société ou d’un tiers. La Partie Réceptrice s’engage à ne pas communiquer ou mettre à disposition d’un tiers des Informations Confidentielles, pour quelque raison que ce soit, et à garder secrètes les Informations Confidentielles qu’il aurait à connaître de la Partie Émettrice pour l’exécution de ses obligations. La Partie Réceptrice s’engage à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie Émettrice : soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ; ne soient transmises de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par la commande. Toutefois, chaque Partie pourra divulguer, sous la plus stricte confidentialité et sous réserve de l’information préalable de la Partie Émettrice, la commande et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, à sa maison mère ou sur injonction d’un tribunal ; ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui définit par le présent article sans le consentement préalable et écrit de la Partie Émettrice ; ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ; ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement sauf en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre de la commande ou lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la Partie Émettrice et ce, de manière spécifique et par écrit. Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par la Partie Émettrice à la Partie Réceptrice, resteront la propriété de la Partie Émettrice et devront être restituées à cette dernière au terme de la commande.Les Parties exigeront de leurs salariés et de tous autres tiers embauchés par elles d’adhérer aux obligations de confidentialité figurant dans les articles ci-dessus.

L’obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la présente commande et pour une durée de 5 (cinq) années après l’expiration de celui-ci, quelle que soit la cause.

Article 11 : CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, plans, catalogues, spécifications et recommandations techniques, les devis dressés par la société restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

Article 12 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège de la société.